Conditions Générales d’Utilisation CGU
Mon compte
des Hôpitaux Paris Saint-Joseph Marie-Lannelongue
Table des matières
Préambule
1. Définitions
2. Objet de «Mon compte»
3. Accès à «Mon compte»
4. Géolocalisation
5. Conditions financières
6. Application des CGU
7. Propriété intellectuelle de «Mon compte»
8. Licence d’utilisation
9. Obligations de l’Utilisateur
10. Informatique et libertés
11. Disponibilité de «Mon
compte»
12. Limitation de garantie
13. Evolution des Conditions Générales d'Utilisation
14. Contact
15. Propriété intellectuelle
16. Résiliation
17. Loi applicable
Préambule
Les présentes Conditions
Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de
déterminer les règles d’utilisation de «Mon compte».
En accédant à «Mon compte»,
en tant que visiteur et/ou Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve
l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les
présentes CGU, vous ne pourrez pas vous identifier et bénéficier des services
proposés par le biais de «Mon compte».
Toute visite et/ou
utilisation de «Mon compte» doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Toutes les Données
collectées en raison de l’utilisation de «Mon compte» sont hébergées sur un
serveur sécurisé des Hôpitaux Paris Saint-Joseph Marie-Lannelongue ci-après dénommé
GHPSJ. Les données collectées sont traitées conformément au RGPD en
vigueur. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, effacement, opposition,
portabilité et rectification à l'adresse dpo@ghpsj.fr
1. Définitions
Les termes débutant par une
majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au
singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Mon compte » est
disponible gratuitement. «Mon compte» comprend également les contenus, les
logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation,…), les
bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres
éléments et services qui le composent, les mises à jour et les nouvelles versions
qui peuvent être apportées à «Mon compte» par les «éditeurs».
- « Contenu
» désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de «Mon
compte», le contenu éditorial des pages établissements, annuaires et
spécialités médicales, les illustrations, les chartes graphiques, la marque
GHPSJ, le logo GHPSJ, les contenus visuels ainsi que tout autre contenu présent
au sein de «Mon compte» et/ou tout autre élément composant de «Mon compte».
- « Services
» désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par « Mon
compte».
- « Utilisateur
» désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement
obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité
parentale, et ayant accédé à «Mon compte» pour ses besoins propres, dans le
cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif
direct ou indirect.
- « RGPD » dit le Règlement Général sur
la Protection des Données Personnelles. Désigne le règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil
du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données
- « Données » désigne les données
à caractère personnel telles que définies par l’article 4 du RGPD.
- « Traitement » désigne le
traitement tel que défini par le RGPD.
2. Objet de « Mon
compte»
« Mon compte» a pour objet
de donner à l’Utilisateur un accès complet à l’ensemble des informations grand
public de chaque établissement du GHPSJ. Mais également de permettre à
l’utilisateur de transmettre les informations administratives et médicales, le
concernant lui et ses ayants-droits, pour une prise en charge dans les
établissements du GHPSJ.
Plusieurs services sont
proposés à l’Utilisateur pour gérer son séjour ou son hospitalisation :
- Faciliter son admission
administrative et celle de ses ayants droits ? je croyais que l’on gérait
que son compte personnel
o Transmettre ses documents
d’identité s’il manquait
o Corriger si besoin ses
informations d’identité et ses coordonnées
o Transmettre son justificatif
de domicile en cas de changement d’adresse
- Compléter les éléments
nécessaires à l’enregistrement de sa couverture sociale
o Transmettre la copie sa
carte de mutuelle, sa carte CFE, sa carte européenne, l’attestation de dépôt de
dossier AME ou CMU, ou encore une attestation d’assurance privée
- Identifier ses
correspondants médicaux
o Vérifier le nom de son
médecin traitant
- Compléter les informations
de son entourage
o Ayants droits
- Gestion de ses rendez-vous
o Demande de
prise/annulation/report de rendez-vous
o Impression de la convocation
- Gérer les services du
parcours patient
o Régler/Consulter ses factures
o Consulter les documents et
résultats liés à sa venue à l’hôpital
Cette liste est non
exhaustive et peut être modifiée à tout moment par injonctions du GHPSJ au
prestataire «éditeurs» sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce
titre par qui que ce soit.
3. Accès à « Mon
compte»
Pour accéder et utiliser «Mon
compte», vous devez disposer d’un accès au réseau Internet ou au réseau 4G.
La version du logiciel de
«Mon compte» peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles
fonctions et de nouveaux services.
Pour les besoins de
fonctionnement de l'application, vous autorisez le GHPSJ à vous notifier toute
nouvelle concernant votre passage à l'hôpital, dans votre espace et par mail.
4. Géolocalisation
L'utilisation de la
fonctionnalité de géolocalisation de «Mon compte» nécessite le consentement
préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur
devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement
dans les réglages de son terminal mobile et accepter que «Mon compte» puisse y
avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée ou
activée.
Grâce à l'acceptation de la
fonction de géolocalisation par GPS de l’appareil mobile et de «Mon compte»,
l’Utilisateur peut :
-
calculer un itinéraire en ouvrant une application GPS native ou autre ;
-
recevoir des messages à caractère informatif durant la session d'utilisation de
«Mon compte».
5. Conditions financières
«Mon compte» est proposé
gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de
téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et
hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des Données.
6. Application des CGU
Les CGU sont applicables à
tout Utilisateur de «Mon compte» et des Services.
En vous identifiant à «Mon
compte» vous acceptez les CGU auxquelles vous avez accès dans les paramètres de
«Mon compte».
7. Propriété intellectuelle
de « Mon compte»
Le GHPSJ est propriétaire
exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à «Mon compte»
et son Contenu.
Sans préjudice des
dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être
interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une
licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie
directement ou indirectement par le GHPSJ au profit de l’Utilisateur sur «Mon
compte» son Contenu et/ou les Services.
8. Licence d’utilisation
Il est strictement interdit
à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de «Mon compte»
et/ou des composants logiciels de «Mon compte». L’Utilisateur n’acquiert aucun
droit de propriété intellectuelle sur «Mon compte», le Contenu et/ou les
Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente
licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.
L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou
exploiter l’un et l’autre Contenu. L’Utilisateur s'engage expressément à ce que
l'utilisation de «Mon compte» ne porte en aucun cas atteinte aux droits du
GHPSJ, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte
d’usurpation d’identité.
9. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur
s’engage expressément :
- A utiliser le Portage
conformément aux présentes CGU.
- À utiliser «Mon compte»
exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- À ne pas reproduire de façon
permanente ou provisoire «Mon compte», en tout ou partie, par tout moyen et
sous toute forme ;
- À ne pas utiliser de
logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation
préalable écrite du GHPSJ.
- À ne pas procéder à toute
adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation,
décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la
rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de «Mon compte»,
des Services et/ou du Contenu ;
- À ne pas exporter «Mon
compte», de fusionner tout ou partie de «Mon compte» avec d'autres programmes
informatiques ;
- À ne procéder à des courtes
citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi
qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites
et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le
nom des auteurs et la source éditoriale
- À renoncer expressément à
utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon
fonctionnement de «Mon compte», ni à engager d'action de nature à imposer une
charge disproportionnée pour les infrastructures des «éditeurs» et du GHPSJ
- À ne pas extraire ou
réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du
contenu des bases de Données et archives constituées par «Mon compte»
- À ne pas mettre en place des
systèmes susceptibles de pirater «Mon compte» et/ou le Contenu en tout ou
partie, ou de nature à violer les présentes CGU
- À informer le GHPSJ dès la
connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite
ou non contractuelle de «Mon compte» et/ou du Contenu quel que soit le mode de
diffusion
- À ne pas vendre, louer,
sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit «Mon compte» et/ou le
Contenu à des tiers.
L’Utilisateur garantit que
les Données qu'il communique sont exactes et conformes à la réglementation en
vigueur.
Toute saisie d’information
fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’Utilisateur ou
pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus
généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du
compte de l’Utilisateur.
Plus généralement, le GHPSJ
en qualité de garant de l’information saisie et intégrée au Système
d’Information Hospitalier des établissements du Groupe, se réserve la
possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur malveillant
ou en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions
légales ou réglementaires.
Seront supprimés, en
particulier, les comptes d'Utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers après
mise en œuvre d’un protocole identito-vigilance de vérification de l’identité
par croisement de doublon d’IPP (Identifiant Permanent du Patient)
Le manquement aux
obligations ainsi définies constitue un manquement grave.
10.Informatique et libertés
Ce service hospitalier
dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers
des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage
exclusif des services des établissements du GHPSJ.
Les informations recueillies
lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l’objet, d’un
enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe
médicale ou partenaire dans le cadre de votre prise en charge qui vous suit
ainsi que pour les Données administratives, au service de facturation, toutes
ces personnes sont soumises au secret médical.
Tout médecin désigné par
vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.
*Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Les informations recueillies
sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le
GHPSJ pour permettre via une authentification sécurisée de
l’Utilisateur une synchronisation avec son dossier patient (identifié par un
IPP). Une fois les informations synchronisées, l'Utilisateur peut gérer son
hospitalisation, ses prestations hôtelières, et ses informations
administratives. Aucune information n'est enregistrée sur le terminal mobile de
l’Utilisateur.
Le GHPSJ est le responsable
de traitement des Données fournies par l’Utilisateur.
Les Données sont conservées
pendant la durée de conservation légale prévue au Code de la Santé
publique des articles R1112-7 et L1111-8 et sont destinées aux
services administratifs et soignants des établissements du GHPSJ. Les
personnels des services mentionnés sont en charge de valider la bonne saisie et
la conformité des informations saisies par l’Utilisateur avant de les intégrer
dans le Système d'Information Hospitalier de l'établissement. Une fois
intégrées, ces Données sont accessibles par l’Utilisateur.
Conformément à la loi « Informatique et
Libertés »,
vous pouvez exercer votre droit d'accès aux Données vous concernant et les
faire rectifier en contactant :
Conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, de limitation, d’effacement, que vous pouvez exercer
: par voie électronique : dpo@ghpsj.fr ou par courrier postal :
Direction générale - 185 rue Raymond Losserand – 75674 Paris cedex 14.
En cas de décès, envoyer une
demande à cette adresse.
Toute donnée personnelle
susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de «Mon compte»
sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. Le refus de
fournir certaines Données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur
de l’accès à certains Services.
L’utilisateur dispose
également du droit d’induire une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en écrivant au :
3 place Fontenoy – TSA 80715
– 75334 Paris cedex 07
ou par téléphone au 01 53 73
22 22 ou sur le site de la CNIL: www.cnil.fr
11.Disponibilité de « Mon compte»
Le GHPSJ s'engage à faire
ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation
des Services de «Mon compte». «Mon compte» est accessible 24 heures sur 24, 7
jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors
du contrôle du GHPSJ et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement de «Mon compte». Les
interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs
aient été préalablement avertis.
En cas d’interruption de
la disponibilité de «Mon compte», la Société s'engage à faire ses meilleurs
efforts pour prévenir l’Utilisateur, de ses causes et, le cas, échéant, des
délais avant la reprise des Services. Aucune interruption de la disponibilité
de «Mon compte» ne pourra donner le droit à une quelconque indemnité pour
l’Utilisateur pour des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
12.Limitation de garantie
Vis-à-vis d’un prestataire
externe, le GHPSJ ne prend pas la responsabilité du dysfonctionnement
potentiel. L’Utilisateur qui constaterait des erreurs le concernant peut
demander une rectification en adressant une demande via la messagerie de «Mon
compte». Ces demandes de modifications seront validées par un personnel du
GHPSJ.
Le GHPSJ est en mesure de
garantir l’association d’un compte avec un IPP. La responsabilité du GHPSJ ne
pourra pas être engagée en cas de perte ou de vol d’un appareil ou d’une
utilisation frauduleuse de «Mon compte».
L’Utilisateur reconnaît et
accepte expressément qu'il est entièrement et seul responsable de l'utilisation
des Services mis à la disposition par la Société.
13.Evolution des Conditions Générales d'Utilisation
Les CGU applicables sont
celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de «Mon compte»
par l’Utilisateur.
Le GHPSJ se réserve le
droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans
préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux
évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou
jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications
éventuellement apportées par le GHPSJ aux CGU seront portées à la connaissance
des Utilisateurs par une notification push qui devront accepter les mises à
jour pour pouvoir accéder à «Mon compte» et bénéficier des services.
Tout nouveau Service
intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la
qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf
disposition expresse contraire.
14.Contact
Toute question relative à «Mon
compte» et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse
suivante : Hôpital Paris Saint-Joseph - Direction des Systèmes
d’Informations - 185 rue Raymond Losserand, 75014 Paris ou par la
messagerie de «Mon compte».
15.Propriété intellectuelle
Les marques, les logos
figurant sur le Site et sur «Mon compte» Mobile, la charte graphique du Site et
de «Mon compte» Mobile ainsi que le contenu du Site et de «Mon compte» Mobile
(en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, les logos,
les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos) sont la
propriété exclusive de la Société, et ne peuvent être reproduits, diffusés,
utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l'autorisation écrite
préalable de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation
concédés par la Société à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et
personnel dans le cadre et pour la durée de son compte aux Services. Toute
autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite
préalable de la Société.
L’Utilisateur s'interdit
notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre,
exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit
notamment les Services, «Mon compte» Mobile, le Site ou les codes informatiques
des éléments composant les Services.
16.Résiliation
Chaque Utilisateur peut
clôturer son compte de «Mon compte» en demandant la suppression de son compte
dans le profil de «Mon compte», sans frais et sans avoir à motiver sa demande
en contactant le GHPSJ.
17.Loi applicable
Les présentes CGU sont
soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution
ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable
entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
